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Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale ?

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L’EXAMEN de CONFORMITE FISCALE permet à un professionnel de valider des points de l’organisation comptable et fiscale d’une entreprise.

Il s’agit de l’émission d’une déclaration précisant que l’entreprise auditée respecte dix points de contrôle précis. Cet Examen est annuel.

Quels sont les avantages de l’ECF ?

Disposer d’un examen de conformité fiscal positif indique à l’administration qu’un expert-comptable a audité les points spécifiquement prévus dans les textes. Cette situation est de nature à conforter les services fiscaux quant à la comptabilité (au sens large du terme) de l’entreprise et concrètement, cela éloigne les contrôles fiscaux.

Notons toutefois que l’administration ne veut en aucun cas se priver du droit de contrôler les entreprises. Mais, au vu des points d’audit validés par un Examen de Conformité Fiscale, en cas de contrôle, les sources éventuelles de redressement s’avèrent assez faibles.

En effet, si un expert-comptable est prêt à signer un ECF pour une entreprise, il aura avec certitude, contrôlé et valider la tenue comptable, les justificatifs, les procédures, etc.

L’autre avantage de l’Examen de Conformité Fiscal réside dans l’absence de pénalités et d’intérêts de retard si d’aventure la société est contrôlée et qu’elle fait l’objet d’un redressement sur un des dix points concernés.

De plus, dans cette situation, l’entreprise se fait rembourser des honoraires relatifs à ce point d’audit, facturés par le professionnel !!

Pourquoi recourir à l’ECF ?

Si un contrôle fiscal est mis en place à l’initiative de l’administration d’une part et qu’elle procède à un redressement fiscal, l’entreprise est dispensée du paiement de pénalités et d’intérêt de retard.

En plus de la limitation des contrôles fiscaux, l’intérêt financier n’est pas négligeable.

Ce dispositif permet également de corriger des points dans l’organisation de l’entreprise, qui ne respecteraient pas scrupuleusement les règles édictées par l’administration. Ainsi, la société ayant demandé la réalisation de cet audit peut appréhender comment réduire son risque fiscal.

Les points d’analyse de l’Examen de conformité fiscale

L’Examen de conformité fiscale porte sur 10 points que la loi a énuméré avec précision et qui peuvent se regrouper en trois catégories :

Logiciel de production comptable

L’EXAMEN de CONFORMITE FISCALE porte sur les questions suivantes :

  • Qualité comptable du Fichier des Ecritures Comptables,
  • Conformité de ce fichier avec les règles édictées par l’administration,
  • Pour les entreprises ayant recours à un système de caisse, détention d’un certificat de conformité avec les règles fiscales

Documents justifiant les écritures comptables

  • Respect du délai et du mode de conservation des justificatifs entrant dans la comptabilité. Le décret précise que l’expert-comptable doit vérifier sur place, quand il s’agit d’une détention de pièces sous format papier…

Respect des règles fiscales

  • Calcul des amortissements et traitement fiscal :
    vérification des durées d’amortissement et contrôle de la distinction charges / immobilisations
  • Calcul et justification des provisions et traitement fiscal :
    justification du calcul des provisions et de la possibilité de les déduire fiscalement
  • Évaluation des charges à payer comptabilisées à la clôture des comptes :
    validation du calcul et de la déduction fiscale de la charge future
  • Justification des charges exceptionnelles :
    appréciation du caractère exceptionnel des dépenses classées en exceptionnel (par opposition au résultat d’exploitation) et identification d’éventuelles autres charges exceptionnelles qui devraient être classées dans cette catégorie
  • Validation du choix du régime fiscal :
    simplifié ou normal, à la fois pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Selon le chiffre d’affaires déclaré, il faut émettre des déclarations de TVA mensuelles ou semestrielles. De même, en matière d’impôt sur les sociétés, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, la déclaration fiscale annuelle est plus ou moins détaillée.
  • Respect des règles de récupération de la TVA :
    s’assurer que l’entreprise peut bien récupérer la TVA sur ses dépenses et appréciation éventuelle de secteurs ne permettant pas la récupération de la TVA.

Pour effectuer pour examen de conformité fiscale